Question de : M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

En 1997, le professeur Got avait établi, à la demande de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité un « état des lieux » sur le sujet de l'amiante. Le 24 décembre 1997, le « rapport sur la gestion du risque et des problèmes de santé publique posés par l'amiante en France » lui a été remis. Dans le régime de sécurité sociale des marins, en raison d'une législation qui lui est particulière, la notion de maladies professionnelles n'existe pas, seule la reconnaissance d'un risque professionnel maritime (RPM), peut être attribuée sous certaines conditions. Afin de reconnaître ce risque à l'origine d'une maladie, il est nécessaire d'établir que l'affection, par sa nature compte tenu des circonstances, ne serait pas déclarée chez l'assuré si celui-ci n'avait pas été marin de profession. Il serait souhaitable que le lien de causalité entre le métier de marin et les maladies dues à l'exposition de l'amiante soit implicitement reconnu quelle que soit la fonction exercée par le marin, ou l'ex-marin, qui n'aurait pratiqué que cette activité au cours de sa vie professionnelle et que l'indemnisation, en cas d'invalidité permanente partielle, soit calquée sur celle de la sécurité sociale. Aussi, M. Jean Roatta souhaiterait-il connaître ses intentions sur ce dossier.