réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Christophe Cambadélis
Paris (20e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Christophe Cambadélis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, accordant réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables souscrivant, dans certaines conditions, au capital des petites et moyennes entreprises. Parmi les conditions énoncées audit article figure l'obligation pour la société d'être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun (article 199 terdecies-0 A I. a). L'article 206 du CGI dispose, dans son alinéa 3 a que « les sociétés en commandite simple sont soumises sur l'option à l'IS » et, dans son alinéa 4, que l'IS s'applique, même à défaut d'option, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires dans les sociétés en commandite simple. Il lui demande confirmation que la réduction d'impôt évoquée ci-dessus bénéficie bien aux contribuables souscrivant en qualité d'associés commanditaires au capital d'une société en commandite simple.
Réponse publiée le 19 avril 1999
Il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A précité, à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve, bien entendu, que les autres conditions prévues par ce texte soient satisfaites.
Auteur : M. Jean-Christophe Cambadélis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 avril 1999
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999