Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur trois propositions des entreprises de l'habillement : l'exonération des charges patronales et salariales, une incitation fiscale pour les entreprises travaillant avec les industries de main-d'oeuvre, la mise en oeuvre des 35 heures. En effet, si les entreprises de l'habillement se prononcent pour une exonération des charges salariales et patronales pour toutes les industries de main-d'oeuvre et réservée aux bas salaires et aux entreprises à très fort taux de main-d'oeuvre, c'est que l'avantage d'une telle exonération serait de permettre le relèvement des bas salaires sans aggraver le coût du travail et de permettre ainsi de passer aux 35 heures au 1er janvier 2000 sans créer de nouvelles difficultés aux industries de main-d'oeuvre. L'exonération (non dégressive dans le temps) représenterait 6 000 francs par an et par salarié (pour tous les salaires compris entre 1 fois et 1,5 fois le SMIC), dont 80 % de charges patronales et 20 % de charges salariales, pour toutes les entreprises dont 70 % de l'effectif est rémunéré moins de 1,5 fois le SMIC et dont plus de 70 % de l'effectif est composé d'ouvriers. L'exonération entrerait en vigueur dès le 1er juillet 1999, à 6 000 francs pour les entreprises passées à 35 heures, et 4 000 francs pour les entreprises restées à 39 heures. Cette exonération serait cumulable avec l'exonération de droit commun (jusqu'à 1,3 fois le SMIC), les allègements de base de la loi Aubry, et viendrait se substituer à l'allègement accordé par la même loi aux industries de main-d'oeuvre en en renforçant ainsi l'effacité. L'objectif de cette première proposition serait de relever les salaires et de diminuer le coût du travail. Par ailleurs, il est important de constater que toutes les entreprises de la profession, en particulier les donneurs d'ordres, n'ont pas 70 % d'ouvriers et 70 % de rémunérations inférieures à 1,5 fois le SMIC même si leur rôle économique est important. L'habillement se prononce en faveur d'une incitation fiscale pour toutes les entreprises qui font travailler des entreprises qui bénéficient d'éxonération « spéciales main-d'oeuvre ». Cette incitation fiscale porterait sur un pourcentage du chiffre d'affaires restant à déterminer et prendrait la forme d'un abattement sur l'impôt société en fonction du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé en sous-traitance avec des entreprises de main-d'oeuvre. L'objectif de cette seconde proposition serait, pour l'emploi, de renforcer la synergie entre les industries de main-d'oeuvre, les donneurs d'ordres et les distributeurs. Enfin, concernant la troisième proposition « mise en oeuvre des 35 heures », les entreprises de l'habillement doivent connaître le plus rapidement possible la loi qui s'appliquera le 1er janvier 2000. La profession est prête à signer un nouvel accord de branche, positif et non minimaliste comme l'actuel, si la loi prend en considération les accords d'entreprise signés sans les modifier, l'annualisation et la flexibilité, l'exonération des industries de main-d'oeuvre de 6 000 francs non dégressive. L'objectif de cette dernière mesure est de faciliter le passage aux 35 heures. En conséquence, il lui demande de faire connaître rapidement sa position sur ces trois propositions qui marquent une rupture vis-à-vis de l'approche traditionnelle et qui pourraient constituer l'ossature d'un véritable contrat d'objectif.