Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accumulation des prélèvements fiscaux imposés aux revenus locatifs. En effet, l'application de la CSG (+ 7,5 %) et de la CRDS (+ 0,5 %) à ces rentes ne fait qu'accroître la pression fiscale. En outre, la réforme du droit de bail inquiète notamment tous les petits propriétaires qui ont placé leurs économies dans l'investissement immobilier. Si la simplification administrative des déclarations doit être encouragée, elle ne doit cependant pas être le moyen utilisé pour cacher toute décision gouvernementale d'imposer de nouveaux prélèvements. De plus, le développement du secteur locatif privé qui tend à résoudre la crise du logement et à relancer l'activité du bâtiment ne doit pas être enrayé par ces éventuelles réformes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, ses intentions en matière de taxation du secteur immobilier locatif privé et, d'autre part, les objectifs et principales mesures de cette réforme du droit de bail.