personnel
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nécessité de modifier l'article 6 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En réservant une priorité d'emploi au sein d'un bloc opératoire aux seuls infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, ce texte créé une injustice à l'égard des infirmiers ayant acquis depuis de longues années une expérience professionnelle équivalente à la formation précitée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître les compétences de ces personnels en créant un statut spécifique d'aide opératoire.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999