Réponse publiée le 27 septembre 1999

La communication des listes d'essais de plantes transgéniques fait l'objet de nombreuses controverses. Le service public poursuit, cependant, quatre objectifs. Premièrement, il tient particulièrement à oeuvrer dans la transparence. A ce titre, dans son rapport annuel d'activité, la commission du génie biomoléculaire rend publiques les autorisations de dissémination volontaire d'OGM ainsi que les noms des communes sur lesquelles ont été réalisés ces essais. Une carte de répartition réalisée sur la base de ces informations, est jointe au rapport. La note de service n° 8074 du 28 mai 1999 précise, de plus, qu'au sein de chaque direction régionale de l'agriculture et de la forêt un interlocuteur est en mesure de communiquer des précisions sur le nombre de communes concernées, les espèces végétales en cause, le nombre d'essais réellement mis en place et les superficies plantées dans une région ou un département. Deuxièmement, il est soucieux du respect de la vie privée et ne divulgue pas les informations relatives aux personnes. Il en est ainsi du nom des agriculteurs qui mettent leurs parcelles à disposition pour implanter ces essais. Troisièmement, le service public est tenu de respecter le secret industriel et commercial. La diffusion de certaines informations pourrait compromettre des innovations non encore brevetées. Quatrièmement, il doit maintenir la sécurité publique. Les années 1997 et 1998 ont été marquées par des troubles de l'ordre public sur des lieux de dissémination avec destructions de parcelles - destructions conduisant le plus souvent à des disséminations non contrôlées de plantes transgéniques dans l'environnement. Les textes en vigueur prévoient la diffusion d'une fiche d'information du public dans la mairie de la commune dans laquelle est réalisé l'essai. Toutefois, la loi du 13 juillet 1992, relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et la la loi du 17 juillet 1978, relative à la communication de documents administratifs, donnent lieu à des interprétations divergentes sur les obligations, les possibilités et les limites de la communication au public autour des essais de dissémination de plantes transgéniques. Pour cette raison, une mission a été confiée au Conseil d'Etat en vue d'obtenir un éclairage au regard des textes et des jurisprudences en vigueur.