Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services d'incendie et de secours résultant de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 et plus particulièrement de son article 35. Les constats faits sur l'ensemble du territoire national font apparaître clairement que les communes rurales subissent une augmentation considérable de la contribution financière qui leur est réclamée alors qu'elles disposent, à l'évidence, de moyens budgétaires modestes qu'elles gèrent avec une rigueur qui doit être soulignée. A l'opposé, les villes et agglomérations tirent un avantage financier qui peut être exorbitant dans certains cas, compte tenu de la répartition faite en leur faveur par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Cette situation réellement inéquitable et insupportable peut être expliquée par deux raisons principales : d'une part par la faible participation de certains conseils généraux au financement du service départemental, d'autre part la grande disparité dans la répartition des charges entre les communes. Il serait donc souhaitable, pour mettre rapidement fin aux dérives constatées, de fixer un taux minimum, 30 % par exemple, pour la participation budgétaire des départements en arrêtant en accord avec les associations d'élus des critères permettant une répartition équitable de la dépense à la charge des communes. Le Gouvernement ne peut rester indifférent à la situation actuelle au seul motif de la libre administration des collectivités territoriales.