voies privées
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer si les dispositions du décret du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par le code des postes et télécommunications est également applicable aux voies privées. Si tel n'était pas le cas, il souhaite savoir si ces voies bénéficient de dispositions particulières.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999