Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère obsolescent du système de promotion interne des agents administratifs communaux. Actuellement, l'emploi effectif de secrétaire de mairie peut être exercé par des agents de statuts très différents : agents administratifs (fonctionnaires catégorie C), adjoint administratif (fonctionnaire catégorie C), rédacteur (fonctionnaire catégorie B) ou secrétaire de mairie (fonctionnaire catégorie A). En application du décret n° 96-101 du 6 février 1996, l'accès par promotion interne au grade de secrétaire de mairie est réservé aux seuls rédacteurs âgés de trente-cinqans au moins et justifiant de plus de six ans de service. En outre, le nombre d'agents promus de cette façon est équivalent au nombre de secrétaires de mairie recrutés par la voie directe au cours de l'année précédente, ce qui revêt un caractère extrêmement limitatif. Ainsi des agents de grades différents qui exercent dans des communes similaires la même fonction de secrétaire de mairie sont soumis à une disparité de salaires pouvant aller du simple au double. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour faire évoluer un système devenu aujourd'hui inadapté et, surtout, particulièrement injuste.