ONU
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme. Il attire l'attention sur la présentation, lors de la cinquante-cinquième session de la commission des droits de l'homme des Nations Unies, d'une résolution prévoyant que la peine de mort ne soit plus appliquée à des personnes qui ont commis un crime alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans. Il attire également son attention sur la proposition d'Amnesty International de voir le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires invité à présenter lors de cette session les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort à des délinquants mineurs au moment des faits, aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales ont prises pour respecter les normes internationales sur cette question. Il souhaiterait connaître sur ces deux points la position du Gouvernement.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 26 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999