professions paramédicales
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les attentes des auxiliaires médicaux dans le cadre des orientations prises pour l'avenir de notre système de santé. Le Gouvernement avait demandé à Mme Anne-Marie Brocas d'établir un rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales. Ce rapport a été rendu public à la fin de l'année 1998 et ses conclusions devaient entraîner la mise en oeuvre de réformes structurelles, notamment en ce qui concerne le décret de compétence, la nomenclature, la modification du statut légal, les règles professionnelles et le code de déontologie, la création d'instances pour leur application. Il souhaite dans quel délai ces recommandations seront suivies d'effet.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999