assujettissement
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus des professions de santé et particulièrement ceux des médecins qui sont de deux natures : d'une part des honoraires médicaux provenant d'une activité de soins dispensés aux malades et d'autre part des honoraires de prestation de service provenant d'une activité scientifique ou de conseil telle qu'une collaboration à la presse médicale, des expérimentations cliniques, des études de marchés, etc. Aussi, il souhaiterait savoir si les recettes provenant de cette dernière activité, qui ne se rattachent pas aux soins dispensés aux malades, sont assujetties à la TVA. Et dans ce cas, il souhaiterait savoir si cette TVA est due dès le premier franc de recettes ou s'il existe une tolérance et, si oui, de quel montant.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999