Réponse publiée le 27 septembre 1999

L'article 261-4-1/ du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur ajoutée les prestations de soins aux personnes, c'est-à-dire celles qui, dispensées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, concourent directement à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. Il a été admis, sous certaines conditions, que les membres de ces professions qui procèdent à des expérimentations de médicaments ou à des expertises médicales puissent bénéficier de cette exonération lorsque ces opérations s'inscrivent dans le prolongement de leur activité de soins aux personnes. En revanche, les autres prestations accessoires qu'ils réalisent sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent, pour les opérations qui ne relèvent pas de leur activité de soins exonérée, bénéficier des différents dispositifs de franchise en base prévus à l'article 293 B du code général des impôts. Ainsi un médecin qui réalise par ailleurs des études de marché est dispensé du paiement de la TVA lorsque le chiffre d'affaires qu'il a réalisé à ce titre au cours de l'année civile précédente n'a pas excédé 175 000 francs.