Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des assistantes maternelles dont l'activité particulière est inscrite dans le code de la famille et de l'aide sociale (titre II, chapitre IV, article 123-1) concernant les dispositions de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Les assistantes maternelles sont des personnes qui accueillent habituellement à leur domicile des enfants d'âge préscolaire, le plus fréquemment pendant le travail des parents qui sont leurs employeurs directs. Leur rémunération calculée en référence au SMIC, est relative au temps réel passé auprès de ces enfants, dont en temps de travail des parents. Selon l'article 123-1 du code précité, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. La capacité d'accueil ainsi fixée par voie réglementaire porte donc sur le nombre d'enfants et non sur le nombre de places d'accueil. Cette précision a été apportée par lettre référencée DAS/DSF 2 du 3 mars 1998 émanant du directeur de l'action sociale. En effet, les conditions de travail de l'assistante maternelle inter-agissent sur la qualité de l'accueil et préservent l'intérêt de l'enfant. Ainsi, les assistantes maternelles dont la rémunération varie selon le nombre d'enfants et le temps de travail des parents s'inquiètent des conséquences sur leur qualité de vie des conditions d'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. La diminution du temps de travail de leurs employeurs impliquerait donc une diminution de leur rémunération et de leur pouvoir d'achat. La limitation de leur possibilité d'accueil au nombre d'enfants inscrits ferait ainsi sélectionner par certaines professionnelles des enfants dont les parents ne travailleraient pas à temps partiel. Certains parents concernés ont déjà évoqué leur difficulté de trouver un mode d'accueil et notamment une assistante maternelle agréée et ont annoncé avoir eu recours à une garde dite sauvage, c'est-à-dire non réglementée, ni contrôlée par les services du conseil général. Il souhaite donc savoir les dispositions qui pourraient être prises, afin de conserver à ce mode d'accueil familial, toute la souplesse qui lui est nécessaire pour le rendre complémentaire des autres dispositifs.