Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sections de communes. L'article L. 2411-1 dudit code stipule : « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. La section de commune a la personnalité juridique ». Il est de plus en plus fréquent que des citoyens revendiquent, sans pouvoir en apporter la preuve, l'existence de sections de communes. Dans certains cas, le seul objectif de ces revendications est de gêner ou de contester la gestion municipale, y compris par des recours devant les tribunaux administratifs. Les élus y voient une nouvelle et forte contrainte dans l'exercice difficile de leur mandat. Il souhaite donc connaître précisément les éléments que les citoyens peuvent opposer aux maires pour preuve de l'existence légale d'une section de commune relevant des dispositions du titre 1er du livre IV du code général des collectivités territoriales.