conventions avec les praticiens
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'inquiétude des sages-femmes libérales concernant la mise en place de mesures réglementaires qui auraient comme conséquence de remettre en cause l'exercice de leur métier. Ces mesures prévoiraient notamment une modification de la nomenclature générale des actes médicaux dans le but de réduire le nombre de séances d'accompagnement à la naissance et de supprimer la cotation individuelle. Plus généralement, les nouvelles dispositions iraient à l'encontre des préconisations du Haut Comité à la santé publique. Les sages-femmes sont réellement préoccupées par de tels projets qui réduiraient de façon notable leur espace de liberté professionnelle et font remarquer qu'ils ont été élaborés sans véritable concertation. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de tenir compte des inquiétudes exprimées.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999