retraites complémentaires
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du financement des retraites complémentaires des salariés mis en préretraite FNE dans le cadre d'un plan social. Ces retraites ne seraient plus payées par les caisses AGIRC et ARRCO au motif que l'Etat ne leur aurait pas versé sa contribution contrairement aux engagements. La situation actuelle étant particulèrement injuste et pénalisante pour les personnes concernées, il souhaite savoir ce que le Gouvernement va faire pour résoudre enfin ce dossier délicat.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 mai 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000