Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la politique du Gouvernement en matière de déconcentration des services de l'Etat. La loi du 6 février 1992, portant sur l'organisation territoriale de la République, avait posé le principe de la déconcentration comme règle de droit commun de l'organisation administrative de l'Etat. Aux administrations centrales la conception et la programmation des politiques nationales, la mission d'assurer leur cohérence ainsi que les fonctions d'évaluation et de contrôle. Aux services extérieurs déconcentrés la gestion concrète des actions, avec la capacité de dégager des priorités dans leur mise en oeuvre en fonction des réalités locales. Le temps passant, il semble que les pratiques soient loin d'avoir été mises en adéquation avec la volonté du législateur qui souhaitait une évolution de la culture administrative et politique française. La déconcentration devait être le corollaire de la décentralisation et assurer ainsi le renouveau du service public : d'une part en l'adaptant aux évolutions de la société, d'autre part en rénovant le mode de fonctionnement de l'Etat, des élus et des fonctionnaires eux-mêmes. Il lui demande s'il partage ce constat et quelles mesures concrètes il prévoit de mettre en place pour que la déconcentration devienne enfin une réalité.