Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Dans le cadre de l'observation du calendrier de mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation (CTE), qui devrait nous conduire à la publication d'un décret d'application dès l'été 1999, nous sommes entrés dans la phase ultime de consultation et de restitution. A cette occasion, Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité, dans le contexte d'une relative faiblesse de l'enveloppe initiale, d'appliquer une logique territoriale à la répartition des financements des CTE. Selon cette logique, certains l'ont déjà souligné, il sera nécessaire de veiller à une répartition équilibrée de la rémunération et de l'animation des CTE sur l'ensemble du territoire. Cependant, les termes mêmes de l'article 1er du projet de loi d'orientation agricole énoncent une idée fondamentale qu'il convient de faire prévaloir, à savoir « la politique agricole (dont le CTE sera un outil clef) prend en compte les situations spécifiques à chaque région, notamment aux zones de montagne, aux zones humides précisément délimitées dont les particularités nécessitent la mise en place d'une politique spécifique aux zones défavorisées ou d'outre-mer pour déterminer l'importance des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs ». C'est pourquoi, avant même d'opérer une répartition territoriale équitable de type administratif de l'enveloppe globale, une enveloppe distincte devrait être préalablement affectée au financement de la politique agricole sur certains territoires, zones spécifiques, au titre desquelles figure le marais poitevin en tant que deuxième zone humide française d'intérêt remarquable et reconnu tant au niveau national que communautaire. Cette répartition prioritaire ne devant, bien naturellement, pas venir en déduction des fonds alloués, en vertu d'une répartition équitable sur l'ensemble du territoire, aux départements, aux régions qui abritent une zone spécifique. Aussi, elle souhaite savoir s'il peut l'assurer aujourd'hui de sa volonté de défendre cette approche territoriale forte qui découle directement du texte instituant le CTE dont il s'agit de se doter.