Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des abus fréquemment constatés dans le cadre d'embauches intervenues par l'intermédiaire des dispositifs contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé. Destinés à favoriser l'insertion des publics défavorisés les CES/CEC permettent de subventionner les emplois publics dans le secteur non marchand. Ils sont en contrepartie soumis à une règle qui interdit l'embauche d'un emploi permanent dans le cadre de ce dispositif. Dans les faits ils offrent la plupart du temps aux employeurs - collectivités territoriales, associations ou établissements publics - l'opportunité de recruter du personnel permanent à moindre coût. En effet, dès que ces embauches arrivent à leur terme légal, ils attribuent de façon quasi systématique le même poste à un nouveau postulant répondant aux critères d'accessibilité du dispositif. Les CES/CEC ayant des effets importants sur les statistiques du chômage, de telles pratiques n'ont jusqu'à présent jamais été dénoncées ni sanctionnées par les pouvoirs en place. De façon à lutter contre les effets pervers des CES/CEC, et à les restaurer pleinement dans leur mission d'insertion des publics défavorisés, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour faire respecter le principe de base interdisant l'embauche d'un CES/CEC dans le cadre d'un emploi permanent.