Question écrite n° 33921 :
comptes d'affectation spéciale

11e Législature

Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet de budgétisation du FNDS qui est envisagé. La gestion actuelle du FNDS permet à tous les niveaux de décision (national, régional et départemental) d'apporter ses propositions et d'arriver à un consensus remarquable. En ce sens, elle donnait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat : l'initiative locale avait toute sa place tout en préservant la cohérence nécessaire entre les disciplines du mouvement sportif. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux ans, ont permis aux clubs de connaître un important développement à travers la réalisation de projets nouveaux. Pour toutes ces raisons, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré par le mouvement sportif comme un véritable recul, une recentralisation de l'Etat au détriment de la reconnaissance du bénévolat. Il lui demande de préserver la gestion partitaire du FNDS et sa non-intégration dans le budget de l'Etat.

Réponse publiée le 14 février 2000

La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 9 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000

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