Question écrite n° 3413 :
La Poste

11e Législature

Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désastreuses pour l'emploi qu'aurait la décision de La Poste de distribuer des contrats d'assurance dommages. Il s'agirait là d'ajouter 17 000 points de vente supplémentaires, n'ayant pas les mêmes conditions de concurrence, aux 17 000 agences, 3 000 cabinets de courtage, 25 000 agences bancaires et 4 000 guichets de caisse d'épargne qui vendent déjà ce produit. Le marché est déjà, avec l'arrivée massive des bancassureurs, totalement saturé. Si l'autorisation était donnée à La Poste de distribuer des contrats d'assurance dommages, cela entraînerait de nombreux licenciements dans les compagnies traditionnelles, les mutuelles ainsi que dans les agences générales. Aussi lui demande-t-il de ne pas accorder cette autorisation à La Poste.

Réponse publiée le 10 novembre 1997

L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997

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