adoption
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption d'enfants mineurs étrangers. Des craintes fortes sont exprimées devant l'impossibilité qui en résulterait de toute nouvelle adoption plénière, y compris pour les enfant déjà en France, à partir du moment où ces enfants seraient ressortissants de certains pays. Il lui demande de bien vouloir préciser l'état du droit civil international et national en ce domaine, ainsi que la position du gouvernement français sur l'adoption de mineurs étrangers.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999