tribunaux de commerce
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement concernant la tarification des consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce. Compte tenu de la nécessité d'améliorer la transparence de l'action publique et d'associer le plus largement possible les professionnels concernés par ces projets, il lui demande s'il est possible que l'avis du Conseil de la concurrence soit rendu public. Il souhaite également connaître plus précisément les intentions du Gouvernement dans le domaine de la tarification de ces consultations électroniques.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 13 septembre 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999