Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme attendue par nos concitoyens de la prestation compensatoire. Le 15 septembre prochain, le groupe de travail sur le droit de la famille, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, remettra son rapport et ses propositions tendant à faire évoluer le cadre juridique pour mieux prendre en compte la réalité actuelle des rapports familiaux. A cet égard, de nombreux parlementaires ont déjà déposé des propositions de loi tendant à réformer le mode de versement de la prestation compensatoire, dont le montant définitif est fixé par le jugement prononçant le divorce au bénéfice de celui des époux qui souffrira d'une disparité dans ses conditions de vie. La prestation compensatoire est en général versée sous forme de rente mensuelle au créancier et n'est pas révisable en considération de la situation matérielle respective du débiteur et du créancier, comme l'est la pension alimentaire. Il en résulte des situations tout à fait consternantes de personnes ayant un revenu proche du SMIC ou au chômage, devant verser 4 000 F à 6 000 F par mois à un ex-conjoint ayant retrouvé une situation matérielle confortable, par exemple du fait d'un remariage. Aussi lui demante-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle prévoit d'engager cette réforme de la prestation compensatoire à l'occasion des projets de loi relatifs à la famille qu'elle entend soumettre au parlement.