chambres de métiers
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des articles 3 et 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de leurs élections. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d'avoir constitué des garanties suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or, un candidat peut, en raison de contestation sur les modalités de calcul des cotisations, être en retard dans les versements sans être pour autant un fraudeur. De ce fait, l'inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales ou fiscales, sans qu'il y ait eu de décision de justice, apparaît comme excessive et injuste. Il demande, dans ces conditions, quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux candidats concernés de pouvoir se présenter aux élections.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999