police municipale
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quel délais seront publiés les décrets d'application de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000