statistiques
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais de gestion et de la fiscalité directe locale. L'Etat assure l'établissement et le recouvrement des impôts directs locaux pour le compte des collectivités locales. Il finance le dégrèvement et compense aux collectivités certaines exonérations. Il perçoit en contrepartie une somme égale à 8 % des cotisations réclamées aux contribuables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 1998, la somme encaissée par l'Etat au titre de ce prélèvement de 8 %, le coût pour les services de l'Etat de l'établissement et du recouvrement des impôts directs locaux, le montant des dégrèvements accordés, le montant des exonérations compensées aux collectivités locales.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000