redevance audiovisuelle
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du décret n° 99-679 du 3 août 1999, modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Le décret susvisé établit un nouveau barème pour l'application de la redevance due par les détenteurs de plusieurs postes de télévision. Il souhaite savoir si cette mesure bénéficie aux maisons de retraite, étant observé, qu'en règle générale, chaque chambre de pensionnaire est équipée d'un poste de télévision.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999