défense : personnel
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents dont le contrat à durée déterminée relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il semble que l'indemnité de fonction technique, qui est actuellement versée à ces contractuels de la DGA et incluse dans le salaire initial, soit supprimée lors du renouvellement de leur prochain contrat. Compte tenu de la perte financière certaine pour ces contractuels, le ministère envisage une revalorisation salariale éventuelle lors de la signature du nouveau contrat sans pouvoir garantir que le gain indiciaire correspondant compensera intégralement la perte d'indemnités versées. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle proposition il entend faire pour ne pas pénaliser ces contractuels et maintenir leur rémunération lors du renouvellement de leur contrat.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999