taux
Question de :
M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer dès que possible si les communes peuvent bénéficier de la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements dont elles sont propriétaires et qu'elles mettent à disposition ; c'est le cas, notamment, pour les enseignants (logements de fonction) ou pour le personnel communal (logement de fonction par nécessité de service) ou dans d'autres cas.
Auteur : M. Alain Moyne-Bressand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 octobre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000