Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes de nos concitoyens du point de vue de la réforme de la prestation compensatoire. Aujourd'hui, des milliers de familles se brisent car les époux divorcés condamnés à payer une prestation compensatoire découvrent que celle-ci n'est pas due pendant toute leur vie mais pendant toute la vie de leur ex-épouse. En découlent des situations dramatiques avec des nouvelles épouses ou des enfants nés de mariages recomposés condamnés à assumer une dette à l'égard d'une inconnue en cas de décès de leur mari ou de leur père. La France, pays des libertés, serait-elle ainsi le seul pays au monde où une condamnation individuelle se transmettrait aux héritiers ? Dernièrement, M. le Premier ministre a situé la réforme du droit de la famille en 2001 alors que les déclarations de la chancellerie indiquaient que celle-ci serait finalisée en l'an 2000. Il lui demande si elle prévoit de dissocier le dossier prestation compensatoire de l'ensemble de la réforme du droit de la famille de façon à répondre à l'urgence de la situation.