tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Tiberi appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes du syndicat des greffiers de commerce de France. Ce syndicat fait valoir, d'une part, que la suppression de tribunaux de commerce entraîne la disparition de nombreux emplois, éloigne les entreprises de leur ressort consulaire et, d'autre part, va à l'encontre de la politique de l'aménagement du territoire. Ces suppressions de tribunaux par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 qui ont été effectuées sans concertation, n'ont été mises en oeuvre par aucune mesure d'accompagnement, tant pour les salariés, que pour les greffiers concernés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'évolution des métiers de greffe notamment pour l'amélioration du traitement quotidien du contentieux.
Auteur : M. Jean Tiberi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 novembre 1999
Réponse publiée le 26 juin 2000