Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand croit utile de rappeler à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire que la gratuité de la scolarité doit être garantie, respectée et appliquée. Or, tel ne serait pas le cas dans certains domaines. Ainsi, de nombreux collèges sont dans l'incapacité de fournir aux élèves la collection de manuels indispensables dont la charge incombe à l'Etat et conformément aux dispositions du décret n° 85-269 du 25 février 1985. Ils se trouvent même dans l'impossibilité d'assurer les renouvellements de livres imposés par les changements de programme. S'agissant par ailleurs des cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires, ils sont, dans la plupart des cas, mis à la charge des familles alors qu'ils sont considérés comme livres scolaires selon l'article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985. Enfin, trois types de dépenses : l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance, sont réclamés aux familles alors qu'il s'agit à l'évidence de coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, il convient de souligner que, par jugement rendu le 17 juin 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a reconnu le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Il souhaite savoir si des mesures budgétaires seront prises pour mettre fin à ces anomalies coûteuses pour les familles dès la rentrée scolaire 2000.