Réponse publiée le 14 février 2000

Les matériels utilisés par les personnes atteintes de diabète insulino-dépendant sont des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les dispositifs médicaux relèvent d'une règlementation spécifique distincte de celle du médicament. Ce sont les directives européennes n°s 65/65/CEE concernant les spécialités pharmaceutiques remboursables, 90/935/CEE relative aux dispositifs médicaux implantables actifs et 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux qui ont défini le champ des dispositifs médicaux et des médicaments. Les dispositfs médicaux inscrits au TIPS sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par arrêté interministériel. A l'exception des dispositifs pour lesquels le prix de vente doit être égal au tarif (prothèses internes, prothèses oculaires, chaussures orthopédiques et grand appareillage orthopédique), le prix de vente au public des dispositifs médicaux est libre. Le Gouvernement est attentif à la situation des personnes atteintes de diabète et un abaissement du taux de TVA de 20,6 % au taux réduit de 5,5 % est intervenu pour les matériels utilisés (autopiqueurs, appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, seringues pour insuline, stylos injecteurs d'insuline et bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète) dans la loi de finances pour 1999. La mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) a également conduit à encadrer le prix de ces matériels pour les personnes bénéficiaires de la CMU qui n'ont ainsi aucun reste à charge. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme actuelle du TIPS, le comité économique des produits de santé pourra en vertu de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale proposer aux ministres compétents de fixer les prix des dispositifs médicaux.