traitements et salaires
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence qui existe entre le montant du prix de revient kilométrique tel qu'il est établi par l'administration fiscale à l'usage des contribuables qui souhaitent opter pour la déduction des frais professionnels réels et, d'autre part, le montant des indemnités pour frais de transport des personnes établi par l'administration. Cette différence de régime est mal comprise sur le terrain. Il demande de bien vouloir préciser les causes de celle-ci et, le cas échéant, les initiatives qui pourraient être prises pour la corriger.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 décembre 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000