Question de : M. Didier Migaud
Isère (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parents d'enfants handicapés au regard de la réglementation fiscale. L'article 195-2 du CG1 prévoit que le quotient familial est augmenté d'une part, au lieu d'une demi-part, pour chaque enfant titulaire de la carte d'invalidité. Cette carte est attribuée après reconnaissance par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) d'une invalidité a moins égale à 80 %. Or, de nombreux enfants handicapés bénéficiaires de l'allocation d'éducation spéciale (AES) ont un taux d'invalidité compris entre 50 à 80 %. C'est le cas principalement des enfants dont les handicaps sont encore mal répertoriés par les CDES. Il lui demande si le critère d'augmentation d'une demi-part supplémentaire de quotient familial peut être étendu au bénéfice de la seule attribution de l'AES ou de son complément comme cela est pratiqué pour le maintien à 90 000 francs du plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies du CGI). Par ailleurs, il lui demande que soit étudiée, l'extension au-delà de l'âge de 7 ans de la possibilité de déduction des frais de garde de senfants handicapés hors du domicile.