Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus qu'elle a apporté à la demande d'agrément de reclassement des cadres relevant de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 concernant les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Il rappelle que ce reclassement contenu dans l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective a été négocié par les partenaires sociaux après que le ministère a refusé l'avenant n° 260 du 6 mai 1997 qui avait le même objet. Il ne peut être ignoré que depuis plusieurs années les partenaires sociaux s'efforcent de remédier à la situation des cadres dépendant de la convention collective du 15 mars 1966. En effet, cette convention leur est défavorable par rapport à celle dont bénéficient d'autres cadres du même secteur d'activité. En outre, le déséquilibre a été aggravé, d'une part, par l'avenant n° 226 du 13 juin 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale égale à 8,21 % du salaire brut indiciaire dont les cadres de direction n'ont pas bénéficié, d'autre part, par l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 reclassant l'ensemble des salariés à l'exclusion de la quasi-totalité des cadres. Ces personnels ont le sentiment légitime d'être les oubliés de la convention collective du 15 mars 1966. Or, dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures dans les établissements et services, ces cadres seront une nouvelle fois très sollicités et devront s'investir fortement. Ils ne comprendraient pas que leur travail ne soit pas respecté et rémunéré à sa juste valeur. Il est donc vivement souhaité que leur demande de reclassement soit enfin agréée.