Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une conséquence particulièrement pénalisante pour les entreprises du bâtiment, de la réduction du taux de TVA sur le travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. En effet, ces entreprises qui achètent leurs matériaux au taux courant de 20,60 % facturent ceux-ci à 5,50 % à leurs clients, et sollicitent le remboursement du différentiel de TVA à l'occasion de leur déclaration trimestrielle. Dès lors elles sont en situation de crédit permanent de TVA, remboursable par trimestre échu, avec un délai laissé à la discrétion de l'administration fiscale. De manière à limiter les effets négatifs de ce dispositif, il lui demande de prévoir une mesure d'accompagnement pouvant être par exemple le remboursement du crédit de TVA au rythme mensuel.