allocations
Question de :
M. Didier Migaud
Isère (4e circonscription) - Socialiste
M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte de l'indemnité de précarité figurant dans les rémunérations des travailleurs intérimaires dans la détermination des indemnisations servies par les ASSEDIC. Cette indemnité est définie comme un complément de salaire et à ce titre fait partie intégrante de la rémunération. Elle est fiscalement imposable mais n'est pas prise en compte par les ASSEDIC dans la détermination du salaire journalier de référence servant de base aux calculs des allocations. Il lui demande si des mesures visant à intégrer l'indemnité de précarité dans le salaire journalier de référence peuvent être envisagées.
Réponse publiée le 19 juin 2000
L'article 45, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, qui définit les éléments à prendre en compte dans le salaire de référence, prévoit que « sont exclues toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci ». En conséquence, les indemnités de précarité versées soit en fin de contrat à duré déterminée, soit en fin de mission, n'entrent pas dans le calcul du salaire journalier de référence. La fixation des règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage relève de la compétence des partenaires sociaux qui négocient actuellement la nouvelle convention d'assurance chômage. Il leur appartient le cas échéant de modifier ces règles.
Auteur : M. Didier Migaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 juin 2000
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1999
Réponse publiée le 19 juin 2000