Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui apporter des éclaircissements quant aux motivations susceptibles de justifier les dispositions de l'article 57 du projet de loi de finances pour l'an 2000. Cet article prévoit que les agents des impôts pourront demander aux personnes dépositaires du secret professionnel l'identité de leurs clients, le montant, la date et la forme de leurs versements. Cette nouvelle pratique a, d'ores et déjà, provoqué de nombreuses protestations et réelles inquiétudes au sein des professions médicales. En effet, les dispositions prévues peuvent présenter un danger pour les libertés individuelles. Les moyens informatiques et les regroupements de fichiers pourraient permettre à l'administration fiscale d'accéder à l'intimité du citoyen. Il tient à rappeler le principe fondamental du droit à l'anonymat du malade et du secret médical.