Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence conséquente à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et de réparation des bâtiments privés, inscrite dans la loi de finances pour 2000. La distorsion de concurrence s'applique aux prestations d'études et de maîtrise d'oeuvre. En effet, si l'entreprise facture globalement celles-ci et les travaux eux-mêmes, le taux réduit à 5,5 % est retenu. Par contre, si un maître d'oeuvre (les architectes et les décorateurs sont directement concernés) facture les même prestations directement à un consommateur final, le taux de 20,6 % s'applique. Il regrette que le Gouvernement, considérant qu'il sortait du cadre du droit communautaire, n'ait pas souhaité soutenir, lors de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, l'amendement n° 39 à l'article 3, 2e alinéa, ajouté par le Sénat et qui permettait de rétablir l'équité. Il ne pense pas que le droit communautaire cautionne des conséquences aussi préjudiciables pour toute une profession. Dans l'état actuel du texte, des taux de TVA différents selon la profession des prestataires s'appliquent pour des prestations indentiques. Il lui demande par quel moyen il compte remédier à cette distorsion de concurrence inacceptable.