Réponse publiée le 17 novembre 1997

L'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, à l'instar d'autres accords bilatéraux, permet d'éviter aux jeunes gens possédant à la fois la nationalité française et la nationalité algérienne d'effectuer deux fois leur service national, ou d'être considérés comme insoumis dans le pays où ils ne l'ont pas fait. Dans ce cadre, les jeunes gens doivent remplir une déclaration devant l'autorité de l'Etat où ils ont choisi d'accomplir leurs obligations du service national : soit le bureau de recrutement ou la représentation consulaire compétente pour l'Algérie, soit le préfet du département de résidence ou la représentation consulaire compétente pour la France. Cette déclaration, établie au moment du recensement, de l'appel ou de l'engagement et sur laquelle les jeunes gens ayant la double nationalité ne peuvent revenir, est communiquée par l'autorité de l'Etat choisi aux autorités compétentes de l'autre Etat (bureau du service national pour la France). Une copie certifiée est remise à l'intéressé pour justifier de sa position vis-à-vis du service national de l'autre Etat. Ainsi, au regard de l'article 7 de l'accord du 11 octobre 1983, les difficultés évoquées par l'honorable parlementaire ne peuvent être réglées que par la voie diplomatique, ou par voie de consultation directe entre les autorités compétentes des deux Etats.