établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels de l'enseignement privé sous contrat, lesquels s'inquiètent de la différence de traitement dont ils font l'objet au regard du taux de leurs cotisations salariales par rapport à leurs homologues du public. En effet, soumis à un taux de cotisation salariale plus élevé, le traitement des personnels du privé se trouve fortement diminué, créant ainsi une disparité de traitement importante avec leurs collègues du public. Ils considèrent cette différence de traitement comme injuste, alors qu'ils effectuent un travail identique à celui accompli par leurs collègues de l'enseignement public. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 13 mars 2000