montant
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation des 0,5 % des prestations familiales pour 1995, aux familles concernées, conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. En date du 15 avril, M. le ministre du travail et des affaires sociales avait affirmé que le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires avec la caisse d'allocations familiales afin que cette revalorisation rétroactive soit versée le plus rapidement possible. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et dans quels délais les engagements antérieurs seront tenus.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997