Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les installateurs agréés pour équiper les véhicules au GPLC. En application de l'arrêté du 4 août 1999, les véhicules neufs ou d'occasion équipés au GPLC doivent être munis, à compter du 1er janvier 2000, d'une soupape de sécurité conforme à la norme internationale, R. 67-01. Les professionnels du secteur d'activité concerné ont souhaité que cette nouvelle norme soit rendue obligatoire le plus rapidement possible et ont, de ce fait, et pour des raisons évidentes de sécurité, approuvé cette décision. Mais aujourd'hui, les fabricants seraient dans l'impossibilité de faire homologuer cette nouvelle soupape de sécurité avant encore au moins trois mois, au motif que la norme n'a été définie qu'en novembre 1999. Or, il faut rappeler que les données techniques ont été figées dès le mois de novembre 1998 à Genève et ont été signées par tous les partenaires. Seule la procédure d'enregistrement restait à faire valider ce qui a été donc fait en novembre 1999. Dans la situation actuelle, les entreprises agréées en qualité d'installateur GPLC se trouvent dans l'incapacité de poursuivre en toute légalité leur activité d'ici à avril 2000 et beaucoup pourraient être contraintes de licencier du personnel et même de cesser leur activité. il faut également souligner que les véhicules qui ont été transformés au cours des mois de novembre et décembre dernier, et qui, pour des raisons de délai très long de la part des services de la DRIRE, n'ont pu être réceptionnés avant le 31 décembre 1999, ne pourront l'être après cette date puisque les installations devront alors répondre aux nouvelles exigences imposées par la norme R. 67-01. En conséquence, il semblerait souhaitable que la date d'application de l'arrêté du 4 août 1999 soit reportée au 1er avril 2000.