Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels de l'aménagement et de l'entretien des espaces verts quant au taux de TVA applicable aux travaux qu'ils réalisent. Depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit. L'instruction fiscale du 14 septembre 1999 exclut de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Or l'attrait des Français pour la construction individuelle a entraîné un développement des jardins d'agrément qui forment un tout indissociable de l'habitation. Par ailleurs, les entreprises du paysage et de l'entretien des espaces verts sont, à l'instar de celles du bâtiment, pourvoyeuses de main-d'oeuvre. Aussi il lui demande s'il a pris de nouvelles mesures afin de réduire le taux de TVA pour ce secteur d'activité.