Réponse publiée le 23 février 1998

L'instruction conjointe (intérieur/culture) n° NOR/INT/B/93/00190/C du 11 août 1993 pour le tri et la conservation, aux archives communales, des documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes prévoit la conservation des titres de recettes pendant cinq ans en adéquation avec le principe de la prescription quadriennale des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics posé par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. A l'issue de ce délai, qui peut être prorogé dans les conditions fixées par ladite loi, ces documents peuvent être détruits, sauf si la recette n'a pas été recouvrée. S'agissant des factures, il convient de distinguer les factures usuelles afférentes aux fournitures et aux équipements dont la durée de conservation est de 5 ans, des pièces de la comptabilité des travaux. Ainsi, le décompte définitif des travaux et le marché initial sont à conserver définitivement, les pièces relatives à l'acquisition de biens meubles doiuvent être archivées pendant trente ans ans et les factures relatives à des investissements ne faisant pas l'objet d'un marché pendant 10 ans. Quant aux pièces de dépenses relatives aux acquisitions de terrains et d'immeubles, qui sont des actes notariés ou administratifs, elles sont à conserver définitivement.