Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences des décisions qui viennent d'être prises relatives au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels du second degré. Il apparaît en effet que la bonification familiale prise en compte pour les demandes de mutations simultanées des conjoints non séparés a été supprimée. Cette suppression entraîne une diminution très importante du barème de mutation des intéressés et enlèvera, dans de nombreux cas, toute possibilité de mutation simultanée pour les couples de professeurs. Il lui fait observer que cette mesure a été prise sans tenir compte de l'avis des organisations syndicales majoritaires des enseignants du second degré. Par ailleurs, il apparaît qu'une telle décision contredit les engagements pris précédemment et qui avaient été rappelés dans la charte de la déconcentration publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 14 du 10 décembre 1998. Il y était ainsi mentionné « que les principes ont été élaborés dans un esprit de continuité entre le nouveau mouvement national à gestion déconcentrée et les procédures précédentes » et que ceux-ci « garantissent à l'ensemble des personnels la stabilité nécessaire au traitement équitable des situations individuelles issues des procédures précédentes ». Il convient de souligner que les couples d'enseignants qui sollicitent la mutation simultanée le font pour rendre compatible vies familiale, personnelle et professionnelle. Compte tenu des vives préoccupations exprimées par de nombreux enseignants, il serait très souhaitable que le Gouvernement rencontre rapidement et en tout état de cause avant le début du mouvement 2000, les organisations syndicales représentatives pour examiner la possibilité d'attribution d'une bonification spécifique au titre de la situation familiale des conjoints non séparés désireux d'obtenir une mutation simultanée et de prise en compte des enfants à charge, ainsi que son cumul avec la bonification liée au voeu préférentiel.