Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'application du protocole d'accord du 17 novembre 1999 sur la reproduction par reprographie d'oeuvres protégées. En effet, tout en respectant le droit de la propriété littéraire, il apparaît qu'à l'heure actuelle le contenu de ce texte ne permet pas de faire correspondre les pratiques pédagogiques en lycée aux orientations données par les différentes inspections. Ce texte soulève également une série de nombreuses imprécisions concernant notamment la fixation du nombre de copies par élève et par an, la prise en compte des copies de documents pour la préparation aux examens, la durée légale de protection d'une oeuvre post mortem, les notions de « courte citation » et de « copie », les sujets d'examen rédigés par des enseignants et publiés dans des annales sans rémunération des auteurs. Face à toutes les imprécisions et lacunes de cette circulaire, il souhaite connaître son sentiment.