Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Alain Moyne-Bressand tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de situation fiscale existant entre les personnes handicapées et celles qui sont invalides. En l'état actuel de la réglementation, il apparaît que les rentes et pensions d'invalidité servies par les organismes de sécurité sociale doivent être déclarées et sont, de ce fait, passibles de l'impôt sur le revenu. Par contre, l'allocation aux adultes handicapés n'est pas soumise à déclaration et son montant n'est donc pas imposable. Cette distorsion peut s'avérer choquante, lorsqu'elle s'exerce à l'encontre d'invalides dont la rente ou la pension est d'un niveau modeste et, dans bien des cas, nettement inférieure aux revenus que leur procurerait une activité professionnelle normale. Il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de corriger cette injustice.